Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'agrément mentionné à l'article L. 511-2 peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.
L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que peuvent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux conformément à l'article L. 511-2 du CSI, des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et les stations classées. […]
Lire la suite…[…] Jugement prononcé le : 29/03/2021 Chambre des CI […] de s'être à ST JACQUES DE LA LANDE, le 13 mars 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, régulièrement notifiée prise le 3 février 2021 par le préfet d'Indre et Loire, en l'espèce en s'opposant au test de dépistage du COVID 19, préalable obligatoire à l'embarquement pour les vols à destination et à l'entrée sur le territoire de ce pays, faits prévus par ART.L.624-1-1 AL.1, ART.L.511-1 SI, ART.L.511-2, ARTL.511-3, […] Néanmoins, le refus de réaliser un test PCR ne figure pas parmi les éléments matériels de l'infraction définie à l'article L. 624-1-1 du CESEDA.
L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'agrément mentionné à l'article L. 511-2 peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. [...] ». […] En application de l'article L. 511-3 du Code de la sécurité intérieure, dans les communes touristiques et stations classées, […]
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