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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 2206832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2206832 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. E H, M. D A, M. B G, M. E C, M. F I, la SEPANSO Gironde et TRANS’CUB ont produit le 27 décembre 2022 un mémoire tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire déposé le 27 décembre 2022 par M. H et autres sur la plateforme Télérecours-citoyens a été enregistré comme une requête sous le n° 2206832. Il constitue, en réalité, un mémoire en intervention volontaire de la requête déposée le 28 novembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206241, ainsi que le mentionne au demeurant son titre.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2206832 des registres du greffe du tribunal et de verser le mémoire en intervention volontaire sous le n° 2206241.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2206832 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde et à société SNCF Réseau.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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