Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Ils relèvent du code de la sécurité intérieure mais le code ne précise pas les modalités de leur positionnement hiérarchique l'un par rapport aux autres. […] En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. […] En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d'emplois peuvent être recrutés par la même collectivité, en particulier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en application de l'article L. 523-1 du CSI aux termes duquel il doit y avoir au moins un garde champêtre par commune dans ces départements.
Lire la suite…L'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. […] Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé. […] Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. […]
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Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. […] En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d'emplois peuvent être recrutés par la même collectivité, en particulier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en application de l'article L. 523-1 du CSI aux termes duquel il doit y avoir au moins un garde champêtre par commune dans ces départements.
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