Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1903968 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ; […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, […] L. 612-3, […] Enfin, l'article R. 612-7 de ce même code précise les pièces que doit comporter le dossier de demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, […] pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 ». […] sur l'absence d'autorisation d'exercer du service interne de sécurité de la discothèque appartenant à la SARL VTT en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, sur l'absence de remise d'une carte professionnelle propre à l'entreprise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. / Toutefois, […] Aux termes de son article R. 612-24 : " Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : / 1° Soit d'une certification professionnelle, […]
L'article R612-31 du Code de la sécurité intérieure reconnaît au titulaire de la carte le droit de la présenter physiquement. […] Elle ne dépend d'aucun service externe. […] L'article L612-20 du même code précise par ailleurs que c'est à l'agent d'être en mesure de présenter sa carte à tout moment pendant sa mission. […] ou vous appuyez-vous uniquement sur le portail CNAPS ? […] La réponse tient en trois textes : → Article 73 du Code de procédure pénale → Articles L.612-3 et L.613-2 du Code de la sécurité intérieure → Article 224-1 du Code pénal (séquestration arbitraire) Ce qu'un agent peut faire : interpeller en flagrant délit et remettre immédiatement à un OPJ (a minima contacter la police immédiatement). […]
Lire la suite…