Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La représentante du Ministère public conclut à l'irrecevabilité en la forme des appels au regard de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, qui exige le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement et prévoit que le ministère d'avocat à la Cour est obligatoire, étant donné qu'PERSONNE2.)a relevé appel par simple lettre etPERSONNE1.)par courrier recommandé. […] A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des appels en ce qu'ils visent la mesure de placement,dès lorsque l'article 1103,alinéa 1 er ,du Nouveau Code de procédure civile dispose qu'aucun recours n'est possible contre une décision de mise sous sauvegarde de justice. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Subsidiairement, pour le cas où la cour évoquerait, vu les dispositions précitées du Code civil, de l'article 1103 dudit code et du code général des impôts,
[…] — 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, comprenant les frais relatifs au congé pour reprise et aux deux commandements de payer, outre au procès-verbal du 16 septembre 2024 et au constat d'entrée dans les lieux du 15 septembre 2022. […] L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l'instance, la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne peut faire l'objet d'aucun recours.Néanmoins, si, dans la même décision, le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions prévues à l'article 491- 5 du Code civil, lerecours est recevable, de ce chef seulement. 4 L'appel dePERSONNE4.), qui aété introduit dans les forme et délai de la loi, tend àse voir désigner en tant que mandataire spécial de sa mère, en
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