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Article 1103 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Exécution forcée
Flash Defrénois · 22 juillet 2020

2Loi de modernisation de la justice : quel recours contre la décision prononçant le divorce par consentement mutuel ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 19 juin 2019

L'article 1102 du Code de procédure Civile prévoit que la décision qui prononce le divorce est insusceptible d'appel. Cette solution se justifie dans le cadre du divorce par consentement mutuel par l'existence d'un accord conclu entre les parties. L'article 1103 du Code de Procédure Civile prévoit que le jugement de divorce est susceptible de pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. […] L'article 1099 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge rend sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. L'article 279 du Code Civil dispose encore que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. L'article 232 du Code Civil prévoit quant à lui que le juge homologue la convention et prononce le divorce.

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3Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?
Julien Gueguen-caroll, Avocat. · Village Justice · 20 septembre 2016

L'article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l'appel n'est pas envisageable. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l'article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux. […] Toutefois l'article 279, al.3, […]

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1Tribunal de commerce de Paris, Référé mercredi salle 3, 21 mars 2018, n° 2018010237

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 mars 2018, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA Office de Publications Administratives et Sociales qui ne peut obtenir règlement d'une créance relative à une insertion publicitaire, nous demande de : Vu l'ordre d'insertion en date du 13 janvier 2017, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civil, Condamner la société ESP SURVEILLANCE ET PREVENTION à payer par provision à la SA OPAS la somme de 2 280,00 €uros, à titre de provision sur la facture impayée du 27 janvier 2017; Condamner la société ESP SURVEILLANCE ET PREVENTION à régler à la SA OPAS les

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 octobre 2021, n° 20/00428
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2021, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : […] Aux termes de l'article 1134 ancien, devenu article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 13 avril 2018, n° 2017F00158

[…] e Ordonner l'exécution provisoire ; e La condamner en tous les dépens. LEASE PLAN a demandé : Vu les articles 6, 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 (anciennement article 1134), 1604, et 1642 du code civil, Débouter la société BCA AUTOMOBILE de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, En tout état de cause :

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