Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er est exclusif de toute autre activité.
Or il ressort des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 que les entreprises chargées soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fond et d'objets précieux, ne peuvent en aucun cas exercer d'autres missions, telles que celles liées à la sécurité incendie. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ». […]
Lire la suite…[…] CPI, et en raison de droits antérieurs détenus par CENTAURE SECURITE sur sa dénomination sociale, de dire que l'inscription de la cession de la marque « Centaures » effectuée le 22 juillet 2008 de l'acte du 10 juillet 2008 est nulle voire que cette inscription lui est inopposable en application des dispositions de l'article L 713-6 du CPI, de dire que l'action en atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne est prescrite, […] net, org, biz, info et d'ordonner à CENTAURE SECURITE de prendre les mesures nécessaires pour procéder à leur retrait sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 2 semaines à compter de la signification de l'arrêt. […]
Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses particulières (CCAP) : « Le titulaire est tenu d'exercer une mission de surveillance des bâtiments de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. / Cette activité de surveillance devra être exercée dans le strict respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage. (…) ». […]