[…] — est entachée d'erreur de droit au regard des articles L.611-1, L.612-9 et L.612-12 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la référence à la « personne intéressée » contenue dans ces dispositions concerne la société et non son gérant ; […] 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire ». Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».

[…] — les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 612-7 et L. 612-12 du code de la sécurité intérieure ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire manque en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 12 juillet 2013, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord a informé M. Y qu'elle envisageait de ne pas renouveler son agrément en qualité de gérant de l'entreprise de sécurité Egide Protection ; que ce courrier faisait état des différentes mises en causes et condamnations de M. Y ; que ce moyen doit être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :