[…] 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité de sécurité d'une durée de six mois prévue par l'article L. 612-23 du code de la sécurité intérieure lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur le fond, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, […]

[…] — le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, […] les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19. / () ".