Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime. […] l'ensemble des élus locaux dont les indemnités dépassent 50 % du plafond annuel de sécurité sociale cotisent désormais à ce régime. […] La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a généralisé pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite (actuel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale). […] rappelé à l'article R. 351-10 du même code, […]
Lire la suite…Cette loi introduit l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, lequel précise qu'à compter du 1er janvier 2015 « la reprise » d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base n'ouvre pas de nouveaux droits à pension. […] Avant le 1er janvier 2015, les assurés ne pouvaient cumuler les revenus d'activité avec ceux provenant de leur retraite que si l'activité n'était pas reprise dans le même régime que celui leur servant leur retraite. […] Le principe d'intangibilité des pensions, rappelé à l'article R. 351-10 du même code, s'oppose en effet à la révision de la pension de retraite après sa liquidation. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 351-11 du même code prévoit, toutefois, qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code, rend applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants, les dispositions des articles R. 351-1 et R. 351-10 mais il exclut l'application à ce régime de celles de l'article R. 351-11.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, sur le respect du principe du contradictoire, les contrôles réalisés par la MSA avaient été diligentés par des contrôleurs assermentés qui avaient été chargés de procéder aux vérifications et aux enquêtes administratives nécessaires en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater le caractère mensonger ou inexact de ces témoignages ni l'inexistence avérée de ladite activité pour la période considérée, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 351-2, L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […]
La CARSAT rejette sa demande, estimant que l'inaptitude n'était pas médicalement reconnue, conformément aux articles L.351-7 et R.351-10 du Code de la Sécurité sociale. […]
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