Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 9
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, […] en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. […] L'article 3 modifie l'article L. 5 du code de justice administrative pour préciser que les exigences de la contradiction sont non seulement adaptées à celles de l'urgence, mais aussi à celles « du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». L'article 4 précise la rédaction de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, […] la rédaction actuelle de l'article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure proscrit cet armement. […]
Lire la suite…Cette situation renvoie donc, classiquement, aux hypothèses de l'article 122-5 du Code pénal. L'article 12 de la loi pénitentiaire de 2009 (art. 12, L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, […] En effet, cette hypothèse s'apparente à la situation prévue à l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure, également visée par l'article L. 435-1 du même code et relative à la dissipation des attroupements avec usage de la force (C. pén., […] JO 4 juin) et abrogé par la présente loi (art. 1er, VII). […] Le port d'armes Jusqu'ici, l'article L. 613-12 du Code de la sécurité intérieure ne permettait pas aux agents de sécurité privée assurant la protection de l'intégrité physique des personnes (CSI, art. L. 611-1, […]
Lire la suite…[…] par une décision n° CAR-IDF1-2020-12-18-F-00111609 du 18 décembre 2020. […] Aux termes de l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure : « Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés () sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12. ». Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure : « La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : /1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, […] / 4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au dernier alinéa de l'article L. 251-2, […] à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ; […] / 12° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. […]