Règlement (CEE) 3151/87 du 22 octobre 1987 concernant les déclarations de captures des navires battant pavillon d' un État membre pêchant dans la zone de pêche de certains pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3151/87 de la Commission du 22 octobre 1987 concernant les déclarations de captures des navires battant pavillon d' un État membre pêchant dans la zone de pêche de certains pays en voie de développement |
Décisions • 2
—
[…] Par les présents recours, le royaume d' Espagne et la République française attaquent le règlement n° 3151/87 de la Commission ( 1 ). […]
—
[…] ayant pour objet l' annulation du règlement ( CEE ) n° 3151/87 de la Commission, du 22 octobre 1987, concernant les déclarations de captures des navires battant pavillon d' un État membre pêchant dans la zone de pêche de certains pays en voie de développement ( JO L 300, p . 15 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 14,
- la détention à bord des navires de pêche d'un journal de bord dans lequel les capitaines doivent enregistrer les captures effectuées,
- la soumission d'une déclaration de débarquement lors de la mise à terre après chaque voyage,
- l'information de l'État membre concerné de chaque transbordement de poisson,
- l'enregistrement par les États membres des mises à terre;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R11-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- Cour d'appel de Nouméa 17 juin 2021, n° 20/00383
- Conseil d'Etat, Section, du 8 janvier 1982, 17270
- LA FIRMA SAINT JUERY (SAINT-JUERY, 912455128)
- RAPIDE PLOMBERIE 06
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 13 mars 2017, n° 15/03446
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
- KERIALIS PREVOYANCE
- GEODIS D&E LILLE EUROPE (LILLE, 457507358)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 14 novembre 2024, n° 2309366
- ANTES AVOCATS
- Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L512-18 du Code général de la fonction publique
- Article 56 du Code de procédure pénale
- GENYBET (PARIS 13, 883792954)
- ALTERVOICE (LE RHEU, 520841404)
- AVM DEPANNAGE (NANTES, 330753252)
- ILLIBERIS (PERPIGNAN, 776148041)
- AIRSCAN (MANOSQUE, 383346970)
- Arrêté du 28 mai 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2014, n° 12/04045
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 11 mars 2025, n° 22/04064
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