— N° RG 24/00898 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN5F

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MEAUX

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Juge de l’Exécution

N° RG 24/00898 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN5F

Minute n°

JUGEMENT du 23 MAI 2024

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

A été rendu le présent jugement par M. Louis BOURDEAU, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution ;

Assisté, lors des débats de Madame Fatima GHALEM, greffier ; et au prononcé du jugement de Madame Emilie CAMARO, greffière;

Dans l’affaire, entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

non comparant

Et :

DÉFENDERESSE :

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

[Adresse 1]

représentée par M^e Anne ENGEL-LOMBET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

Après avoir entendu puis en avoir délibéré conformément à la Loi ;

* * * *

Par acte d’huissier de justice en date du 30 novembre 2023, M. [D] [E] a fait assigner Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS devant le juge de l’exécution de Meaux pour l’audience du 23 Mai 2024.

Aux termes de cet acte, M. [D] [E] demande de :

— D’Allouer au requérant la somme de 1200€ en application de l’art.700 du CPC;

— De condamner la CNBF aux dépens;

Par courrier en date du 14 mai 2024 , le demandeur indique se désister de l’instance dans la mesure où une solution globale sur un mode amiable est en cours;

Aucune des parties n’a comparu ou s’est fait représenter à l’audience.

Sur ce ;

Attendu que l’article 395 du code de procédure civile dispose que “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Qu’en l’espèce, le défendeur a accepté le désistement ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement d’instance du demandeur parfait et de laisser à sa charge les dépens, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

DÉCLARE le désistement d’instance de M. [D] [E] parfait ;

RAPPELLE que le désistement emporte extinction de l’instance ;

LAISSE les frais de l’instance éteinte à la charge de M. [D] [E], sauf accord contraire des parties ;

Et le présent jugement a été signée par Louis BOURDEAU, président, et par Emilie CAMARO, greffière,

La greffière Le juge de l’exécution