Entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3
La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :
1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;
2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.
Le dispositif de la protection fonctionnelle est régi par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et, en ce qui concerne les personnes concourant à la sécurité intérieure, les articles L. 113-1, R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure et par le décret no 2017-97 du 26 janvier 2017.S'agissant de la protection fonctionnelle dans le cas d'atteintes involontaires dont seraient victimes les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer, il apparaît qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique :« L'agent public […] ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, […]
Lire la suite…Article R134-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure. […] Article R134-5 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, […] soit le 1er février 2025. Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 100-1 de ce code, […] — le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient () les agents de police municipale (), […] Aux termes de l'article R. 113-1 du même code : " La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; […]
[…] présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure . » Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, […] Aux termes de l'article R . 434-7 du code de la sécurité intérieure : « () / L'Etat accorde au policier () sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. […] Aux termes de l'article R. 113-1 […]
[…] par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure . » Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale () couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. / () ». Aux termes de l'article R. 113-1 de ce même code : " La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : / 1 […]
L'article R. 134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), […] Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8. […] S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du Code de la sécurité intérieure ». 1. […] Le règlement définitif interviendra à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (art. R. 134-5 du CGFP). […]
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