Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 6
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.
La protection prévue au second alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
Il en va ainsi notamment du maire qui, selon l'article L. 2122-27 du CGCT, est chargé, sous l'autorité du préfet, de la publication et de l'exécution des lois et règlements, […] le maire et ses adjoints ont par ailleurs la qualité d'officiers de police judiciaire et d'officiers d'état civil. […] - Enfin, pour les personnes concourant à la sécurité intérieure 12 , la loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a complété l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure afin de prévoir qu'elles peuvent également bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'elles sont entendues dans le cadre de l'audition libre. […] Voir également, récemment, CE, […]
Lire la suite…[…] le préjudice qui en est résulté (article L. 134-5 du CGFP) 9 . […] Alain Vasselle, […] est prévu aux articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale (CPP). […] La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a en effet complété l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure afin de prévoir que « La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre » 30 . […] La personne entendue librement bénéficie d'un certain nombre de droits et, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie aux personnes (…) entendues dans le cadre de l'audition libre ».
[…] PCJA : 08-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] X a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vertu des articles L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, motivée par les faits de harcèlement moral et de discrimination dont il estime être victime depuis son intégration au sein des services de la gendarmerie nationale ; que sa demande a été implicitement rejetée, puis expressément par une décision du 15 mai 2014 adoptée par le colonel E F ; que M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, […] la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : » La protection dont bénéficient () les militaires de la gendarmerie nationale, () en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense, […]
Le cadre légal : une obligation de protection La Cour administrative d'appel de BORDEAUX rappelle les textes applicables à savoir : l'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure, qui garantit la protection notamment des militaires de la gendarmerie contre les préjudices subis à raison de leurs fonctions. l'article L.4123-10 du code de la défense, selon lequel les militaires sont protégés par l'État lorsqu'ils font l'objet de menaces, attaques, violences, […]
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