Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2023 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] — de surcroît, d'une part, le décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023, qui définit les zones rurales pour lesquelles l'implantation d'un pylône rend nécessaire la justification en cause, n'était pas applicable à la date du dépôt de la déclaration préalable, d'autre part, l'installation préexistante ne permettait, eu égard à sa situation, d'assurer la couverture du secteur ;
Rejet —
[…] D du code des postes et des télécommunications constitue un motif inopérant pour justifier une opposition aux travaux ; en outre ces dispositions ne sont applicables que dans les zones rurales à faible densité de population, définies par décret et à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 ; au moment du dépôt du dossier de déclaration préalable, les zones rurales n'étaient pas encore définies ; enfin l'attestation du maire de Lières ne prouve en aucun cas qu'il aurait sollicité la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ; cette attestation a été élaborée pour les seuls besoins de la cause.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-1 ;
Vu la consultation du public réalisée du 24 février 2022 au 1er avril 2022 en application de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-2266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D103-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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