Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.
Devant le constat, dans l'après-midi, d'un regroupement d'individus cagoulés devant l'établissement, manifestant la volonté de bloquer le lycée, et l'appel lancé par un syndicat pour un rassemblement, appel n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès du représentant de l'État comme l'exigent les articles 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, il était décidé de mettre en place un dispositif de sécurisation dudit établissement dès 7 h le mardi 11 octobre 2022, afin d'éviter tout trouble, d'empêcher tout blocage et permettre aux lycéens souhaitant rejoindre leur cours d'y parvenir
Lire la suite…En France ce régime est préconisé par les dispositions de l'article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […] sur le fondement de l'article 431-9 du Code pénal, mais peut aussi peser sur les manifestants dans le cadre de contraventions prévues à l'article R-610 du code pénal, voire peser sur l'Etat dans le cadre du régime spécial de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L-2216-3 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; […] 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l'Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public. […] O R D O N N E :
[…] 2. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'interdire par arrêté toute « manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ». […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser directement à chacune des personnes requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 du même code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'interdire par arrêté toute « manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ». […] O R D O N N E :
R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] L. 211-1 et, L. 211-4 et R. 211-1 du code de la sécurité intérieure) à titre exclusif « d'apprécier, à la date à laquelle (cette autorité) se prononce, la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement. […] L. 211-10 code de la sécurité intérieure) – Notion – Absence – Annulation. […]
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