Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'une contradiction entre plusieurs dispositions législatives encadrant les réunions électorales organisées sur la voie publique.L'article L. 47 du code électoral renvoie à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lequel interdit expressément la tenue de réunions électorales sur la voie publique. […] Cette interdiction, […] constitue un principe ancien du droit électoral visant à garantir l'égalité entre les listes et la sérénité des campagnes.Toutefois, dans la pratique, certains services préfectoraux se fondent sur les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…L'organisation d'une manifestation incluant une procession et des prières de rue L'organisateur de la procession prévue pour le 8 décembre 2024 a émis une déclaration de manifestation comme l'exige les articles L. 211-1 et suivants sur code de la sécurité intérieure, et une demande d'occupation du domaine public auprès des services municipaux et préfectoraux afin d'organiser une manifestation au nom de la fraternité sacerdotale Saint-Pie X. Par un courrier du 26 novembre 2024, […] « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, […] compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / (…) ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite (…) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (…). […]
[…] » ; aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […] spectacles (…) » ; aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […] toutes manifestations sur la voie publique. (…) » ; que selon l'article L. 211-4 du même code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […]
La liberté de manifestation, à laquelle le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur d'une expression collective des idées et des opinions, s'exerce sous un régime de simple déclaration préalable, codifié aux articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce régime libéral réserve néanmoins à l'autorité de police le pouvoir d'interdire une manifestation de nature à troubler l'ordre public, mesure radicale soumise au contrôle entier du juge administratif. […] Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de suspension, l'association saisit le juge des référés du Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
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