Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
Se rassembler oui, bloquer non : la distinction fondamentale entre manifestation protégée et blocus illégal La liberté de manifestation et la liberté de réunion ont le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela signifie que le juge administratif des référés peut, en quarante-huit heures, ordonner toute mesure de sauvegarde lorsqu'une autorité administrative y porte une atteinte grave et manifestement illégale. […] Les rassemblements sur la voie publique sont, par ailleurs, soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui couvre « tous cortèges, […]
Lire la suite…L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] L'interdiction demeure l'exception. L'article L. 211-4 ne l'autorise que si l'autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, et la mesure doit encore être nécessaire, adaptée et proportionnée. […] La participation à un mouvement lycéen ne figure pas davantage parmi les motifs d'absence réputés légitimes par l'article L. 131-8, et le ministère a rappelé que les élèves qui quittent l'établissement pour manifester demeurent soumis à l'assiduité (Rép. min. n° 92990, JOAN 11 janvier 2011, p. 242). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, […] compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / (…) ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite (…) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (…). […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l'Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public.
Se rassembler oui, bloquer non : la distinction fondamentale entre manifestation protégée et blocus illégal La liberté de manifestation et la liberté de réunion ont le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela signifie que le juge administratif des référés peut, en quarante-huit heures, ordonner toute mesure de sauvegarde lorsqu'une autorité administrative y porte une atteinte grave et manifestement illégale. […] Les rassemblements sur la voie publique sont, par ailleurs, soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui couvre « tous cortèges, […]
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