Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
L'organisation d'une manifestation incluant une procession et des prières de rue L'organisateur de la procession prévue pour le 8 décembre 2024 a émis une déclaration de manifestation comme l'exige les articles L. 211-1 et suivants sur code de la sécurité intérieure, et une demande d'occupation du domaine public auprès des services municipaux et préfectoraux afin d'organiser une manifestation au nom de la fraternité sacerdotale Saint-Pie X. Par un courrier du 26 novembre 2024, […] « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », […]
Lire la suite…L'organisation d'une manifestation incluant une procession et des prières de rue L'organisateur de la procession prévue pour le 8 décembre 2024 a émis une déclaration de manifestation comme l'exige les articles L. 211-1 et suivants sur code de la sécurité intérieure, et une demande d'occupation du domaine public auprès des services municipaux et préfectoraux afin d'organiser une manifestation au nom de la fraternité sacerdotale Saint-Pie X. Par un courrier du 26 novembre 2024, […] « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, […] compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l'Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public.
[…] 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à verser à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 133 346,15 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens. […] — il n'est pas établi que la somme de 3 228,45 euros demandée au bénéfice de l'indivision requérante serait en lien avec l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
L'organisation d'une manifestation incluant une procession et des prières de rue L'organisateur de la procession prévue pour le 8 décembre 2024 a émis une déclaration de manifestation comme l'exige les articles L. 211-1 et suivants sur code de la sécurité intérieure, et une demande d'occupation du domaine public auprès des services municipaux et préfectoraux afin d'organiser une manifestation au nom de la fraternité sacerdotale Saint-Pie X. Par un courrier du 26 novembre 2024, […] « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales », […]
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