Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 211-21.
Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.
L'ordre relatif à l'usage des armes doit être transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité (article R 211-14 du CSI). […] Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, la présence de cette autorité est la règle, conformément à l'article R. 211-21 du CSI, de façon à ce qu'elle puisse décider de l'emploi de la force. […] L'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. […]
Lire la suite…[…] L'article R 211-21 du CSI, reprenant en cela les dispositions de l'article L 211-9, édicte que, en cas d'attroupement, […] 14. Les juges ajoutent qu'à l'époque des faits, et en application des articles L. 211-9, R. 211-16 et D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, […] L'article R.211-14 du code de la sécurité intérieure a introduit le caractère obligatoire de la matérialité et de la traçabilité de l'usage d'armes à feu sur l'ordre exprès de l'autorité civile. […] Article R211-11 […] Article R211-14 […] Il ajoute qu'en vertu de l'article R. 211-14 du CSI, […] à la date des faits litigieux, par les articles R. 211-13 et R. 434-18 du CSI (voir paragraphe 59 ci-dessus).
[…] l'article D. 211 -17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il mentionne ces grenades. […] aucun désistement d'office ne saurait être prononcé en application de l'article R . 612- 5-2 du code de justice administrative. […] Il vise d'abord l'ensemble des articles de la section « Attroupements » du chapitre consacré à la prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements dans le code de la sécurité intérieure , […] il résulte des articles R. 211 […]
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