Article R211-14 du Code de la sécurité intérieure
Article R211-13Article R211-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427638
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

[…] l'article D. 211 -17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il mentionne ces grenades. […] aucun désistement d'office ne saurait être prononcé en application de l'article R . 612- 5-2 du code de justice administrative. […] Il vise d'abord l'ensemble des articles de la section « Attroupements » du chapitre consacré à la prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements dans le code de la sécurité intérieure , […] il résulte des articles R. 211 […]

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2. Ordre Public - Maintien
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 15 septembre 2015

L'ordre relatif à l'usage des armes doit être transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité (article R 211-14 du CSI). […] Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, la présence de cette autorité est la règle, conformément à l'article R. 211-21 du CSI, de façon à ce qu'elle puisse décider de l'emploi de la force. […] L'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. […]

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Décision • 1

[…] L'article R 211-21 du CSI, reprenant en cela les dispositions de l'article L 211-9, édicte que, […] 14. […] et en application des articles L. 211-9, R. 211-16 et D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, […] L'article R.211-14 du code de la sécurité intérieure a introduit le caractère obligatoire de la matérialité et de la traçabilité de l'usage d'armes à feu sur l'ordre exprès de l'autorité civile. […] Article R211-13 […] Article R211-14 […] l'absence d'obligation de la conservation d'une trace écrite de l'ordre donné aux unités mobiles, l'article R. 211-14 du CSI ne prescrivant que le caractère obligatoire de la matérialité et de la traçabilité de l'usage d'armes à feu sur ordre exprès de l'autorité civile et, […]

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Document parlementaire • 0

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