RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2016

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 16/01833

Décision déférée : ordonnance du 25 mai 2016, à 16h10,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Marie-Anne Baulon, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Coline Puech, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Y Z, né le XXX à XXX

Retenu au centre de rétention : Paris- Vincennes

assisté de M^e Kamel Ait Hocine, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Selahattin Sural interprète en langue turque tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Myriam Hertz substituant M^e Bruno Mathieu, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 20 mai 2016 par le préfet de police à l’encontre de M. Y Z, notifié le jour même à 16h30 ;

— Vu l’ordonnance du 25 mai 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées rejetant le demande d’assignation à résidence sollicitée et ordonnant la prolongation du maintien de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu’au 14 juin 2016 à 16h10 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 mai 2016, X, par le conseil de M. Y Z,

— Après avoir entendu les observations :

— de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris devant la cour sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le deuxième moyen libellé ainsi dans l’acte d’appel ' absence d’information des droits de monsieur', sur le troisième moyen libellé ainsi ' notification tardive du parquet à monsieur', sur le quatrième moyen 'notification tardive des droits à monsieur', que tous ces moyens sans autre précision quant à la mesure visée, mesure de retenue ou mesure de rétention, ni référence textuelle permettant de les décrypter, doit s’analyser comme un défaut de motivation de l’acte d’appel non régularisé dans le délai d’appel, et en conséquence sont considérés comme irrecevables; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mai 2016 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé