Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories. L'article R. 211-16 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] du même code dispose que : « Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret. » Aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, […]
Lire la suite…Sa demande tendant à l'annulation des articles R. 211-16, D. 211-19 et D. 211-20 du code de la sécurité intérieure qui en autorisent l'usage et en encadrent les conditions d'utilisation est tardive, puisque ces dispositions sont issues d'un décret du 4 décembre 2013 et ont été modifiées en dernier lieu par un décret du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel. […] Il en va de même des conclusions ajoutées dans son 2ème mémoire et dirigées contre l'article R. 311-2 du même code, qui procède aux classements des armes entre les catégories, et qui est issu d'un décret du 27 octobre 2014, modifié en dernier lieu par un décret publié du 20 décembre 2018. […]
Lire la suite…[…] Le 16 mars 2019, M me B a été blessée au visage lors d'une manifestation organisée à Paris à l'occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ». […] L'article R. 211-18 de ce code dispose que : « () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] L'article R. 211-18 de ce code dispose que : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, les grenades lacrymogènes instantanées « GLI F4 » sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans les cas prévus à l'article L. 211-9 précité.
[…] 17 janvier 2020 et 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles R. 211-16 et suivants, R. 311-2 et D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'instruction du ministre de l'intérieur du 1 er août 2017 autorisant l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre. […] Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : « L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. […]
L'article 431-3 du code pénal le définit comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. […] Un rassemblement paisible de lycéens, même non déclaré, ne justifie à lui seul aucun usage de la force. L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ensuite une procédure graduée. […] Les sommations, précisées par les articles R. 211-11 et suivants, ont une fonction de garantie. […] Le code de déontologie reprend la solution (art. […] R. 434-18 CSI), […] Royaume-Uni, n° 18984/91). […] Les armes susceptibles d'être employées sont limitativement énumérées par les articles R. 211-16 et D. 211-17 du code, […]
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