Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police.
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.
La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Article R331-3 L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38. […] soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure. […] Article R331-4-1 Toute compétition, rencontre, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, […] Vu […]Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
[…] Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, […] Vu l'Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
[…] enfin, il s'est écoulé plus de six mois entre sa déclaration en mairie du 22 novembre 2022 et l'arrêté municipal querellé du 30 mai 2023, sans que le maire ne cherche à prendre contact avec l'association organisatrice ou l'informe de son intention de prendre un arrêté d'interdiction ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : « Les organisateurs de manifestations sportives, […] aux termes de l'article R. 211-22 de ce code : « Les organisateurs de manifestations sportives, […] sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation. » ; aux termes de l'article R. 211-24 du même code : « L'autorité de police peut, […] O R D O N N E
Le maire, en tant qu'autorité de police aux termes du 3° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. […] Les conditions de mise en uvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Ainsi, aux termes de l'article R. 211-24 du CSI, […]
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