Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : |
Commentaires • 126
Décisions • 9
—
[…] Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, du bassin Rhône Méditerranée ; Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […] A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) L'établissement est classé « AS » au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 1111-2.a. qui sera supprimé au 1er juin 2015 par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 et remplacée par la rubrique 4110-3.a. […]
Rejet —
[…] Afin de transposer la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, entré en vigueur le 1er juin 2015, a modifié cette nomenclature et créé les rubriques 4000 pour les substances et mélanges dangereux visés par cette directive. […] Les rubriques 1431, 1432 et 1810 de la nomenclature ayant été supprimées par ce décret, la société Envirocat Atlantique a demandé au préfet de la Charente-Maritime, le 28 décembre 2015, à conserver le bénéfice de ses droits acquis au titre de l'ancienne nomenclature.
—
[…] Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 57 ; […] A (qui sera supprimée au 1er juin 2015 en application du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014)
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n° 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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