Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : |
Commentaires • 125
Décisions • 8
—
[…] Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, du bassin Rhône Méditerranée ; Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […] A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) L'établissement est classé « AS » au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 1111-2.a. qui sera supprimé au 1er juin 2015 par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 et remplacée par la rubrique 4110-3.a. […]
Rejet —
[…] Afin de transposer la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, entré en vigueur le 1er juin 2015, a modifié cette nomenclature et créé les rubriques 4000 pour les substances et mélanges dangereux visés par cette directive. […] Les rubriques 1431, 1432 et 1810 de la nomenclature ayant été supprimées par ce décret, la société Envirocat Atlantique a demandé au préfet de la Charente-Maritime, le 28 décembre 2015, à conserver le bénéfice de ses droits acquis au titre de l'ancienne nomenclature.
—
[…] Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 57 ; […] A (qui sera supprimée au 1er juin 2015 en application du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014)
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n° 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R511-10
- Code de l'environnementArt. R511-11, Art. R511-12
- Cour d'appel de Fort-de-France 15 juin 2021, n° 20/00176
- RESANO NS
- P P I
- LE BOIS DU COEUR
- TRANZALPES
- Redressement judiciaire DHUIZON (41220)
- Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 8 mars 2018, n° 2018011633
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-15.353
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jaf cab 3, 21 juin 2024, n° 23/03757
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- Article 3 - Directive Police-Justice
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 31 décembre 2024, n° 24/04016
- Article 954 du Code de procédure civile
- CHAMBERY 13H10 (CHAMBERY, 892410440)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 mai 2006, n° 05/01564
- BURG VINAIGRES (LA TREMBLADE, 716550017)
- AMS CONCEPT (LIVRY-GARGAN, 880999461)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- NEURINNOV (MONTPELLIER, 843848771)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 06-10.526, Inédit
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 13/00054
- A2K SERVICES (NANTERRE, 852671031)
- L'ALBIGEOISE DE PATONS (PUYGOUZON, 340409713)
- BARDINET (BLANQUEFORT, 301711461)