Entrée en vigueur le 30 mai 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 2
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage ;
4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie, le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a autorisé l'entrée.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] L'article 3 du projet décret prévoit de modifier l'article R. 232-8 du CSI afin d'indiquer que les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 du même code sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la consultation prévue à l'article R. 232-9, à savoir la consultation du fichier des personnes recherchées, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol, et ce afin de permettre le contrôle aux frontières.
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. […] L'article R. 232-7 du CSI énumère les catégories de données à caractère personnel traitées pour l'authentification biométrique. Pour certains voyageurs, il est possible de s'authentifier à partir d'empreintes digitales ou de l'image numérisée du visage.
[…] Le règlement (UE) 2017/2225 modifie le code frontières Schengen pour prévoir que les systèmes en libre-service fonctionnent sous la supervision d'un garde-frontière qui est chargé de détecter tout usage inapproprié, frauduleux ou anormal du système en libre-service (art. 8bis-7 et art. 8ter-8 créés par le règlement (UE) 2017/2225). […] Ainsi, les images ne devraient être visionnées qu'en temps réel, à l'instar de ce que prévoit l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure pour le traitement PARAFE qui poursuit des finalités similaires.