Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 10
Décisions • 5
Infirmation —
[…] M me X se prévaut de la réglementation 852/2004 CE (Paquet Hygiène 2006) et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale selon laquelle tous les établissements de restauration commerciale doivent former leur personnel en hygiène. […]
Infirmation —
[…] X se prévaut de la réglementation 852/2004 CE (Paquet Hygiène 2006) et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale selon laquelle tous les établissements de restauration commerciale doivent former leur personnel en hygiène. […]
—
[…] Le Cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et faire son affaire personnelle de l'obtention du permis d'exploitation. 4.2 – Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 prévoit qu'à partir du 1" octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Le Cessionnaire déclare être informé de cette obligation et en faire son affaire personnelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
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