Article R236-9 du Code de la sécurité intérieure
Article R236-7Article R236-10
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441977
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2021

[…] de la possibilité prévue au V de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure qui en est issu de verser dans le SIA les données issues de l'enquête administrative que les articles L. 114-1 et R. 114-5 de ce code permettent à l'Etat de diligenter lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation concernant une arme, […] conformément au premier alinéa de l'article R. 312-88. […] L'article R. 236-3 du code de la sécurité intérieure permet de conserver dans le fichier des enquêtes administratives EASP les données sensibles faisant apparaître la dangerosité d'une personne, […] en miroir de l'article R. 236-9 du CSI qui prévoit la même possibilité pour les données du fichier EASP. […]

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Décisions • 6

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 février 2024, 22PA03387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA02596Annulation

[…] 9. […] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 juin 2023, 21PA02596, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 9. […] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).