Article R271-6 du Code de la sécurité intérieure

Article R271-7

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

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