Article R434-5 du Code de la sécurité intérieure
Article R434-4Article R434-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 5

1. Lanceur d’alerte policier : sanction annulée
swavocats.com · 19 octobre 2026

R. 434-4, R. 434-5, R. 434-8, R. 434-12 et R. 434-29 du code de la sécurité intérieure. Considérant de principe : « Il résulte des dispositions qui précèdent que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d'alerte, effectuent un signalement ou divulguent publiquement, dans les conditions définies à l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

De même, le refus de délai de départ volontaire est soumis au contrôle du juge, qui vérifie la caractérisation du risque de fuite ou de la menace à l'ordre public au sens de l'article L. 612-2 du CESEDA. […] En premier lieu, l'absence d'entretien préalable à l'éloignement, pourtant prescrit par l'instruction du 27 février 2019, constitue un manquement à l'article R. 434-17, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure (CSI), qui impose aux agents de police de « prendre toutes les mesures possibles pour préserver la vie, […]

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3. Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
fr.linkedin.com · 4 avril 2026

Il est temps de choisir le camp des honnêtes gens. 🎥 Retrouvez l'intégralité de cette analyse choc sur YouTube : 👉 https://lnkd.in/evsrwJeD #justice #securité #psg #violences #débordements #ThibaultDeMontbrial #CNEWS 2 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE ⚖️ (CODAF) 🧑‍🎓 Les Agents de l'URSSAF (agissant soit dans le cadre juridique de L.243-7 et R.243-59 du CSS sur le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, […] du 05 Mars 2026, N°26-70.001. 🔎 🔎 CONCLUSION. Je le répète, […] je le rappelle, l'insubordination du Policier constitue une faute dès lors que : - l'article R.434-4 du CSI dispose que "l'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, […]

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Décisions • 89

1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2005468Annulation

[…] 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral et des troubles de toute nature subis à hauteur de 5 000 euros, […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : » () II. – Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () « . Aux termes de l'article R. 434-10 de ce code : » Le policier () fait, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 10 novembre 2022, n° 2006704Rejet

[…] Par une lettre en date du 5 juillet 2022, le préfet de police a été invité à produire la décision du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne du 22 mai 2020, visée dans l'arrêté du 2 juin 2020 infligeant un avertissement à M. B en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont bien constitutifs d'un manquement aux devoirs de loyauté d'exemplarité et de réserve auxquels sont tenus les fonctionnaires et de façon encore plus forte, les fonctionnaires de police, sur le fondement des dispositions des articles R. 434-5 et R. 434-12 du code de la sécurité intérieure. […]

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[…] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». […] Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : » Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […] aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. « Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : » I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, […] 5. […] y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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