Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.

Texte intégral


Le gouvernement provisoire de la République française,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu les dispositions du code pénal, du code d'instruction criminelle et des codes de justice militaire ;

Vu la loi du 9 août 1849 relative à l'état de siège et les textes subséquents ;

Vu la déclaration interalliée du 13 janvier 1942 relative à la répression des crimes de guerre ;

Vu le décret du 18 août 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le comité juridique entendu,
Sont poursuivis devant les tribunaux militaires français et jugés conformément aux lois françaises en vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance, les nationaux ennemis ou agents non français au service de l'administration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou de délits commis depuis l'ouverture des hostilités soit en France ou dans un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride résidant sur le territoire français avant le 17 juin 1940 ou d'un réfugié sur un territoire français, soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques visées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte de l'état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.
Sont notamment poursuivies conformément aux dispositions ci-dessus, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances prévues par l'alinéa 1er du présent article, les infractions prévues et punies par les articles 92, 132, 265 et suivants, 295, 296, 301, 302, 303, 304, 309 à 317, 332, 334, 341, 342, 343, 344, 379, 400, 434 459 du Code pénal et les articles 214, 216, 221 et suivants du Code de justice militaire.
Par interprétation des dispositions du Code pénal et du Code de justice militaire, sont considérés comme :
1° Le recrutement illégal de la force armée prévue par l'article 92 du Code pénal : tout enrôlement par l'ennemi ou ses agents ;
2° L'association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et suivants du Code pénal : les organisations ou entreprises de terrorisme systématique ;
3° L'empoisonnement prévu par l'article 301 du Code pénal : toute exposition dans les chambres à gaz, tout empoisonnement des eaux ou denrées consommables, ainsi que tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort ;
4° L'assassinat prévu par l'article 296 du Code pénal : la mise à mort par représailles ;
5° La séquestration prévue par les articles 341, 342 et 343 du Code pénal : le travail obligatoire des civils et la déportation sous quelque motif que ce soit, d'un individu détenu ou interné sans qu'une condamnation régulière au regard des lois et coutumes de la guerre ait été définitivement prononcée à son encontre ;
6° La séquestration prévue par les alinéas 1er et 2 de l'article 344 du Code pénal : l'emploi à des oeuvres de guerre de prisonniers de guerre ou de civils requis ;
7° La séquestration prévue par le dernier alinéa de l'article 344 du Code pénal : l'emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection de l'ennemi ;
8° Le pillage prévu par les articles 221 et suivants du Code de justice militaire : l'imposition d'amendes collectives, les réquisitions abusives ou illégales, les confiscations ou spoliations, l'emport ou l'exportation, hors du territoire français par tous moyens des biens de toute nature, y compris les valeurs mobilières et la monnaie.
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou qui en ont dépendu, ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de l'article 327 du Code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.

Commentaires


1"Les magistrats de la Cour de cassation au procès de Nuremberg"
Cour de cassation · 30 septembre 2016

C'est à votre demande, M. le Premier président Louvel, M. le Procureur général Marin, que nous avons conçu ce colloque, avec l'appui notamment du président Bruno Cotte et du professeur Michel Massé. Nous voulions remettre en perspective ce procès du Tribunal militaire international ouvert le 20 novembre 1945, conclu il y a exactement 70 ans par le verdict prononcé les 30 septembre et 1er octobre 1946 qui innove en condamnant 15 des accusés, dont 12 à mort, pour crimes contre l'humanité par-delà les crimes de guerre[1], afin d'en tirer des leçons sur la justice pénale d'aujourd'hui où le …

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2Audience de début d’année judiciaire - Octobre 1969
Cour de cassation

En 1969, l'audience solennelle de rentrée s'est tenue le 2 octobre, en présence de monsieur Gorges Pompidou, Président de la République, et de monsieur René Pleven, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Discours prononcés : Discours de monsieur Maurice Aydalot, premier président de la Cour de cassation, Monsieur le Président de la République, Vous avez tenu à prendre contact, dès la première année de votre septennat, avec la Cour de cassation et vous avez choisi de venir assister à l'audience solennelle qui consacre la reprise de nos travaux. Ce faisant vous nous accordez …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1985, 85-95.166, Publié au bulletin
Cassation partielle

Voir le sommaire suivant. Aucun principe de droit ayant une autorité supérieure à celle de la loi française ne permet de déclarer imprescriptibles les crimes de guerre, ni au sens de l'Accord de Londres du 8 août 1945 ni à celui de l'ordonnance du 28 août 1944 (1). Les juridictions d'instruction sont incompétentes pour connaître de faits ayant donné lieu à condamnation par contumace et, notamment, pour déclarer acquise la prescription à l'égard de ces faits (2). Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité, au sens de l'article 6 (c) du Statut du Tribunal Militaire …

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  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
  • Qualification de crimes de guerre·
  • Accord de londres du 8 août 1945·
  • 1) conventions internationales·
  • ) conventions internationales·
  • 6) cumul ideal d'infractions·
  • Prescription de droit commun·
  • ) cumul ideal d'infractions·
  • Pluralité de qualifications

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 août 1950, Publié au bulletin
Cassation

La répression des crimes de guerre est assurée par les tribunaux du pays qui en a été victime, selon les règles de son droit. La loi du 15 septembre 1948 dans son article premier n'est pas en conflit avec l'accord de Londres du 8 août 1945 et le jugement du Tribunal Militaire International de Nuremberg, ni avec aucune autre disposition du droit international. Aux termes des articles 68 du Code de Justice Militaire et 231 du Code d'Instruction Criminelle, la Chambre d'Accusation a le droit et le devoir de statuer sur tous les chefs de crimes, délits ou contraventions résultant de la …

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  • Application en ce qui concerne la loi du 15 septembre 1948·
  • Loi du 15 septembre 1948, article premier·
  • Article 68 du code de justice militaire·
  • Loi du 15 septembre 1948, article 3·
  • Lois modificatives de la compétence·
  • Compétence du tribunal militaire·
  • Accusé mineur de 18 ans·
  • Règle "non bis in idem"·
  • Viii) crimes de guerre·
  • Ii) justice militaire

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 85-93.843, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 14 juin 1985, qui, dans une procédure suivie contre Heinrich X… du chef de crimes contre l'humanité, a rejeté une requête en annulation …

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  • Actes intervenus avant la loi du 21 juillet 1982·
  • Juridictions militaires·
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