Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
[…] — les usages d'insignes et d'attributs professionnels hors des périodes de service constatés les 27 mars 2020 et 15 mai 2020 ne constituent pas des manquements, dès lors que seul le fait de se prévaloir de sa qualité de policier municipal pour des fins autres que l'exécution du service public est interdit ; […] 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 515-15 du code de la sécurité intérieure : « Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels ».
[13] Article 14 de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire. [14] Chabin et al., op. cit. (note 12), p. 303. [15] CE, 11 janvier 1935, n° 40842, Bouzanquet, […] Par ailleurs, l'article R434-29 du Code de la sécurité intérieure impose le devoir de réserve aux agents de la police et de la gendarmerie nationales tandis que l'article R515-15 du même code l'impose aux agents de police municipale. […] Enfin, la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inséré la mention de la réserve qui s'impose aux membres du Conseil d'État, aux magistrats des tribunaux administratifs, […]
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