Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.
Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
[…] — l'obligation faite aux agents de rentrer des données erronées pour la rédaction du procès-verbal de verbalisation méconnaît l'article 429 du code de procédure pénale et constitue une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît également l'article R. 515-18 du code de sécurité intérieure ; […] — la validation par la note de service en litige de la pratique d'ouverture des sacs poubelles ne répond pas aux dispositions éthiques et déontologiques du code de la sécurité intérieure, en particulier les articles R. 511-1, R. 515-3 et R. 515-7 et des textes régissant les agents verbalisateurs et porte atteinte à leur dignité et met en cause leur exemplarité.