Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
[…] habilités à exercer les fonctions visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure . L'article R. 515 -5 de ce code dispose que : « Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, […] sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition. » tandis que l'article R. 515-19 du même code dispose que : « Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, […] l'illégalité relevée au point 19 […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n°2023/397 du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Evreux l'a exclu de fonctions pour une durée temporaire d'une durée maximale de trois jours ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, […] sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». L'article R. 515-19 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure : […] sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ». Aux termes de l'article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. ». Aux termes de l'article R. 515-19 du même code : « Les agents de police municipale doivent […] Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 7 août et 19 septembre 2025 :