Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
L'article 513 ancien du code civil permettait alternativement au juge des tutelles de confier la mission de vérification à un technicien dans le cadre du droit commun des mesures d'instruction. […]
Lire la suite…L'article 513 ancien du code civil permettait alternativement au juge des tutelles de confier la mission de vérification à un technicien dans le cadre du droit commun des mesures d'instruction. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 1382 et suivants du code civil, 23, 85 et suivants, 459, 485, 513 et 593 du code de procedure penale, violation de la regle « nec ultra petita », defaut de motifs, et manque de base legale, " en ce que la cour a alloue a la partie civile, a titre de dommages-interets, une somme superieure a celle demandee par elle ;
[…] Selon l'article 513 du Code Civil, la personne en curatelle peut librement tester sauf application de l'article 901 s'il y a lieu. […]
[…] Attendu que l'article 513 du code civil reconnaît à la personne en curatelle la possibilité de tester ; qu'il appartient à M. Alain X… et à son fils David, qui demandent l'annulation des testaments à raison de l'insanité d'esprit de Marcelle B…, de rapporter la preuve de cet état à la date de la rédaction des actes litigieux.
Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, […] par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires (article 512 du code civil). […] Enfin, l'article 513 du Code civil permet aux magistrats de désigner un technicien si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, pour vérifier et, […]
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