Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
[…] la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, […] à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. […] La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolues au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi »58. […]
Lire la suite…Nota : Conformément au X de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.
Lire la suite…[…] Toute nullité du testament pour insanité d'esprit, moyen présenté pour la première fois en cause d'appel, doit être écartée sur le fondement de l'article 901 du code civil dès lors que l'unique pièce médicale produite est un certificat du docteur G… en date du 14 novembre 1994 mentionnant "sur le plan mental un léger affaiblissement de ses fonctions intellectuelles dues à l'âge, […] ses fonctions intellectuelles de raisonnement sont largement conservées même si elles manquent de fluidité ; il préconisait une simple mesure de curatelle qui en vertu de l'article 513 du code civil n'empêche pas la personne de tester librement.
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 1382 et suivants du code civil, 23, 85 et suivants, 459, 485, 513 et 593 du code de procedure penale, violation de la regle « nec ultra petita », defaut de motifs, et manque de base legale, " en ce que la cour a alloue a la partie civile, a titre de dommages-interets, une somme superieure a celle demandee par elle ;
[…] Qu'il resulte de l'instruction qu'en attendant l'aboutissement de la procedure engagee afin de pourvoir le sieur x… d'un conseil judidiciaire en application de l'article 513 du code civil, le president du tribunal civil de la seine a, par ordonnance du 10 mars 1958, designe un administrateur provisoire qui avait pour mission de « prendre soin de la personne et des biens » du sieur x…, […]
Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, […] par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires (article 512 du code civil). […] Enfin, l'article 513 du Code civil permet aux magistrats de désigner un technicien si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, pour vérifier et, […]
Lire la suite…