Article L616-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L616-2Article L616-3-1

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 25

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par :	LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 25

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