Article L214-12 du Code monétaire et financier
Article L214-11-4Article L214-13
Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16

Commentaires • 5

1. Article 411-45 bis - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Lorsque les statuts de la SICAV ou le règlement du FCP, son prospectus ou tout autre document destiné à l'information des porteurs de parts ou d'actions, sont rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou sa société de gestion doit s'assurer que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que la documentation ne soit adressée ou susceptible de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait

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2. [Brèves] Publication de l'ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les…Accès limité
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Le Moniteur · 23 juillet 2010
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016Infirmation partielle

[…] S'agissant des fautes de M, la société Y soutient qu'L M, concernant le fonds L Contractuel 5, n'a pas respecté les dispositions de l'article L.214-9 du code monétaire et financier, qui lui imposaient d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts. […] Il soutient qu'à cet égard, les dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier lui sont inapplicables. […] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4. […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 juin 2016, n° 13/04580

[…] Les consorts Y soutiennent que G H a enfreint ses obligations et les règles de bonne conduite visées aux articles L341-11 et L341-12 du code monétaire et financier, ainsi que le délai de rétractation de 14 jours et le délai de réflexion de 48 heures prévus à l'article L341-16 du code monétaire et financier. […] de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-24.006, InéditRejet

[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les articles 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (pris sur la base de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux), complétés par une instruction de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998, les OPCVM coordonnés autorisés à la commercialisation en France devaient diffuser et mettre à la disposition du public leurs rapports annuels et trimestriels, traduits en français, […]

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Document parlementaire • 0

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