Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
pendant 7 jours
Cette règle est dictée par les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cette règle est dictée par les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. […] En droit français, en application des dispositions combinées de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, par dérogation à l'article 1583 du code civil, […] 10. […]
[…] en application de l'article R . 351-8 du code de justice administrative, […] Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228 -1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, […] Selon l'article R. 228-10 du même code dans sa rédaction également applicable à la date […]
[…] — de débouter les sociétés Trandev SA et Trandev Ile de France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et de les condamner in solidum aux dépens et à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'OISE la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle soutient que faute d'avoir été inscrite au compte de l'acheteur au sens de l'article R 228-10 du code de commerce, la cession est inopposable à la SAGEB.
Cette solution s'inscrit dans l'application de l'article 1229 du Code civil, qui dispose que la résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement, au jour de l'assignation en justice. […] L'articulation avec le formalisme de l'inscription en compte. […] Les articles L228-1 et R228-8 à R228-10 du Code de commerce imposent en effet un formalisme rigoureux pour l'acquisition de la qualité d'actionnaire lors d'une cession. […]
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