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Article R228-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 205 bis, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Commentaires


1La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal - Solon.
www.solon.law · 25 avril 2019

idArticle=LEGIARTI000006262268&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R. 228-10 du code de commerce). La propriété des titres ressort de leur seule inscription dans le compte-titres (article L. 211-17 du code monétaire et financier). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038064784&fastReqId=2090965870&fastPos=3">28 janvier 2019, n° 407305) malgré les dispositions de l'article R. 228-10 précité qui dispose que (souligné par nous) “l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties”.

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2Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise : le Conseil d'Etat annule le texte
EFL Actualités · 22 septembre 2016

L'article D 23-10-1 du même Code dans sa version issue de l'article 1 er du décret du 28 octobre 2014 indiquait que « le délai de deux mois (…) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ». […] idArticle=LEGIARTI000020096552&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L 228-1 et R 228-10 du Code de commerce sur le transfert de propriété des actions prévoient que ce transfert résulte de leur inscription en compte à une date fixée par les parties.

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3Delai d'information des salaries sur la vente de leur entreprise : le conseil d'etat dechaine une tempete dans un verre d’eau
www.carler-france.com · 20 septembre 2016

[…] Episode 2 : En définissant la date de cession comme celle à laquelle s'opère le transfert de propriété, le pouvoir réglementaire a méconnu, estime le Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L 23-10-1. […] Il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s'entendre comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété, dont les parties peuvent convenir qu'il interviendra plus de deux mois après : elles peuvent en effet déroger à l'article 1583 du Code civil fixant le transfert de propriété de la chose vendue à la date où elles sont convenues de la chose et du prix ; en outre, les articles L 228-1 et R 228-10 du Code de commerce sur le transfert de propriété des actions pr& […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.796, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article 1583 du code civil en prévoyant que le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur, laquelle est faite à la date fixée par l'accord des parties aux termes de l'article R. 228-10 du code de commerce ; qu'ainsi, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2016, n° 15/01315
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des article L. 228-1 et R. 228-10 du code de commerce que le transfert de propriété des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur et ce, à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2018, n° 17/18264
Confirmation

[…] Il n'est pas discuté par les parties que la dernière phrase du 9 e alinéa de l'article L. 228-2 du code de commerce qui dispose que « dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte-titres de l'acheteur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » est applicable à la cession litigieuse. […] L'article R. 228-10 du même code précise que pour l'application de ce texte, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice.

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