Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
pendant 7 jours
Cette solution s'inscrit dans l'application de l'article 1229 du Code civil, qui dispose que la résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement, au jour de l'assignation en justice. […] L'articulation avec le formalisme de l'inscription en compte. […] Les articles L228-1 et R228-8 à R228-10 du Code de commerce imposent en effet un formalisme rigoureux pour l'acquisition de la qualité d'actionnaire lors d'une cession. […]
Lire la suite…Cette règle est dictée par les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. […] En droit français, en application des dispositions combinées de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, par dérogation à l'article 1583 du code civil, […] 10. […]
[…] en application de l'article R . 351-8 du code de justice administrative, […] Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228 -1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, […] Selon l'article R. 228-10 du même code dans sa rédaction également applicable à la date […]
[…] — de débouter les sociétés Trandev SA et Trandev Ile de France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et de les condamner in solidum aux dépens et à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'OISE la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle soutient que faute d'avoir été inscrite au compte de l'acheteur au sens de l'article R 228-10 du code de commerce, la cession est inopposable à la SAGEB.
Les articles R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du même code précisent les modalités de cette inscription, en subordonnant sa réalisation à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. Or, […] continuent d'appliquer le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil, aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès l'accord sur la chose et le prix. […] D'une part, la Cour écarte le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil pour les cessions d'actions relevant du régime de l'article L. 228-1 du code de commerce, au profit d'un mode de transfert spécifique et formaliste. […]
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