Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-50 du code de la sécurité intérieure ; […] en vertu des dispositions de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, […] de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 () ». L'article R. 312-71 de ce code prévoit que : « Lorsque la détention de l'arme, […] Et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 () il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, […]
[…] – l'arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires réalisée en méconnaissance des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale. […] Il soutient que les éléments connus de l'administration tendant à établir que le principal établissement du requérant étant en Isère, la compétence appartient au préfet de ce département en application combinée des articles L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, en vertu des articles L. 312-8, R. 312-4 (2°) et R. 312-50 du code précité, hors le cas de détention d'armes pour exercice professionnel envisagé par l'article R. 312-39, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] En outre, aux termes de l'article R. 312-14 de ce code, […] dans sa rédaction applicable au litige, prévoit l'application de l'une des modalités suivantes : » () 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; […] En outre l'article R. 312-50 du même code prévoit que : « Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile ».