Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a retiré son arrêté du 10 juillet 2020 ayant prononcé la restitution d’armes remises à l’autorité administrative, et d’autre part, d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de l’Isère a ordonné la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant et lui a interdit d’acquérir ou de détenir les armes et munitions.

Par jugement n° 2007619-2007631 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 février 2024, le 17 mai 2024 et le 25 novembre 2024, M. B…, représenté par M^e Guermonprez-Tanner, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2020 du préfet de la Drôme et l’arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de l’Isère ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de remettre en vigueur l’arrêté du 10 juillet 2020, et de le radier du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et au préfet de l’Isère de lever toute interdiction de détention ou d’acquisition d’armes et munitions et de le radier du FINIADA ;

4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement du tribunal est irrégulier dès lors, que ses visas sont incomplets, qu’il est insuffisamment motivé et qu’il repose sur une procédure non contradictoire, faute de communication de tous les mémoires et pièces adverses ;

– c’est à tort que le préfet de la Drôme a regardé son arrêté du 10 juillet 2020 comme entaché d’incompétence territoriale dès lors que doivent être retenus le lieu du domicile et, prioritairement, le lieu de détention initial des armes et munitions en cause ;

– par voie de conséquence, le préfet de l’Isère n’était compétent que pour statuer sur le sort des armes détenues en Isère ;

– les éléments de fait qui fondent l’arrêté du 2 septembre 2020 ne sont pas de nature à caractériser un danger grave, au sens de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ;

– en ne faisant pas prévaloir les certificats médicaux concordants de psychiatres, l’arrêté du 2 septembre 2020 méconnaît l’article L. 312-6 du même code ;

– il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– l’arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires réalisée en méconnaissance des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale.

Par mémoire enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les éléments connus de l’administration tendant à établir que le principal établissement du requérant étant en Isère, la compétence appartient au préfet de ce département en application combinée des articles L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure.

Par mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code civil ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Vinet,

– les conclusions de M^me C…,

– et les observations de M^e Lamballe pour M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’admission d’office de M. B… en unité hospitalière de soins psychiatriques, le préfet de la Dôme et le préfet de l’Isère lui ont, par arrêtés distincts du 10 décembre 2018, ordonné de remettre provisoirement aux services de gendarmerie territorialement compétents les deux fusils et trois carabines de chasse de catégorie C qu’il détenait. Ces armes, remises à la brigade de gendarmerie de Nyons (Drôme), ont été transférées à celle de Meylans (Isère) pour y être déposées pendant la durée d’effet de la mesure provisoire. Sur la foi de certificats médicaux produits par l’intéressé, le préfet de la Drôme a prononcé la restitution des armes, par arrêté du 10 juillet 2020 qu’il a retiré par arrêté du 2 septembre 2020, motif pris de la compétence territoriale exclusive du préfet de l’Isère. Par arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de l’Isère a ordonné la confiscation définitive des armes et munitions appartenant à M. B…. Ce dernier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d’annulation des arrêtés du 10 juillet 2020 et du 10 septembre 2020.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Les moyens tirés de l’irrégularité des visas, de l’insuffisance de motivation du jugement et du défaut de contradictoire de l’instruction sont dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur le fond du litige :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions (…) présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 312- 9 du même code : « La conservation de l’arme, des munitions (…) remis (…) est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services (…) de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l’État dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l’arme, des munitions (…), soit leur saisie définitive », tandis qu’aux termes de l’article R. 312-69 de ce code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l’arme et les munitions à présenter ses observations (…) quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin spécialiste (…)».

5. Enfin, en vertu des articles L. 312-8, R. 312-4 (2°) et R. 312-50 du code précité, hors le cas de détention d’armes pour exercice professionnel envisagé par l’article R. 312-39, le préfet du département du domicile du détenteur d’arme est compétent pour enregistrer les récépissés, tout changement de domicile devant lui être déclaré, ce qui lui donne la compétence de décider d’une remise provisoire puis d’une restitution ou d’une confiscation définitive.

En ce qui concerne l’arrêté pris par le préfet de la Drôme, le 2 septembre 2020 :

6. En demandant l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2020 retirant l’arrêté du 10 juillet 2020 ayant ordonné la restitution de ses armes, M. B… conteste le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit, lequel ne peut être prononcé, en vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qu’à la condition, notamment, que la décision retirée soit entachée d’illégalité. En l’espèce, le préfet de la Drôme s’est déclaré incompétent pour statuer sur la remise provisoire et la restitution des armes de l’intéressé à raison de la localisation de son domicile, en Isère.

7. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. B… habite à Domène, commune de l’agglomération grenobloise, qu’il exerce sa profession libérale à Grenoble où il a son cabinet principal et que ses cinq armes de catégorie C ont fait l’objet de récépissés délivrés par la préfecture de l’Isère sans que lui-même n’ait jamais déclaré à l’administration un changement de domicile. Dans ces conditions, alors en outre que les armes remises provisoirement ont été transférées dans une unité territoriale de gendarmerie de l’Isère, le préfet de ce département avait seule compétence pour statuer sur la suite à donner à l’arrêté de remise provisoire qu’il avait pris le 10 décembre 2018.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme aurait, à tort, regardé son arrêté du 10 juillet 2020 comme entaché d’incompétence et ne pouvait le retirer pour ce motif. Les conclusions de la requête tendant à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il rejette la demande d’annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté pris par le préfet de l’Isère, le 10 septembre 2020 :

9. Il résulte des articles L. 312-7 et L. 312-9 précités du code de la sécurité intérieure que la restitution ou la saisie définitive des armes doivent être décidées, à l’issue de la période de remise provisoire en fonction de la cessation ou, au contraire, de la persistance du danger que représente l’intéressé pour lui-même ou pour autrui.

10. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’hospitalisation d’office qui avait motivé l’arrêté de remise provisoire du 10 décembre 2018, deux médecins psychiatres, dont le praticien hospitalier qui a pris en charge M. B…, ont attesté que son comportement et son état de santé ne présentent plus de danger. Si l’autorité compétente peut s’écarter de ces avis de médecins spécialistes, produits en application de l’article R. 312-69 précité du code de la sécurité intérieure, c’est à la condition que les éléments qu’elle a recueillis révèlent la persistance d’un danger caractérisé.

11. Pour décider de la confiscation définitive des armes appartenant à M. B…, le préfet de l’Isère a retenu un outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et des faits de violence aggravée survenus en 2001 et 2002, ainsi que des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité perpétrés en novembre et décembre 2018. Ces faits, pour certains très anciens, et en tout état de cause antérieurs à l’hospitalisation d’office, ne caractérisent pas le comportement et l’état de santé de M. B… après les soins reçus en milieu hospitalier. Ils ne sont donc pas de nature à révéler la persistance d’un danger grave et imminent pour lui-même ou autrui à la date de la décision litigieuse et, par suite, de nature à la fonder.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui doit être annulé dans cette mesure, le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2020, lequel doit également être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. L’annulation de l’arrêté de confiscation définitive des armes de M. B… l’excluant des catégories de personnes qui, en vertu de l’article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, doivent être inscrites au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de l’Isère l’en radie. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour ce faire, un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt.

Sur les frais de l’instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés M. B…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE

Article 1er : Le jugement n° 2007619-2007631 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu’il rejette la demande d’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de l’Isère, ensemble cet arrêté.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Isère de radier M. B… du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au Préfet de l’Isère et au Préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

C. Vinet

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,