Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières, ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés dans ces catégories sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
[…] mentionnées à l'article R. 315 -12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur. […] Article R315 -14 Les expéditions d'armes à feu, […] doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article R. 315-18 . […] Article R315-18 NOTA : Conseil d'Etat, […] Article 1 : L'article […]
Lire la suite…[…] 2023-252 du 4 avril 2023 R . 5442-4 et R . 5442-5 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R . 5442-6 et R . 5442-12 à R . 5442-16 Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 Article D5794-2 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, […] de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315 -13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure
Lire la suite…[…] — la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 ; […] en revanche, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, […] les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'article 1 er du décret attaqué et l'annexe à laquelle il renvoie ajoutent au code de la sécurité intérieure un article R. 345-1 qui rend applicable à la Nouvelle-Calédonie le cinquième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du même code, […] ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 315-18 du même code, […]
[…] applicables à Wallis-et-Futuna, […] éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R . 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R . 314-2 à R . 314-6 du code de la sécurité intérieure ". Article R5784-4 Pour son application à Wallis-et-Futuna, […] de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315 -13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure
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