Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.
de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ». […] Le Conseil d'état considère que cette obligation entre dans le cadre de l'appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires, prévu par l'article R557-3 du Code de justice administrative. « Il résulte de l'instruction que la SHAM était tenue de communiquer, dans le cadre de la consultation en cause, des informations relatives au prix de son offre, lesquelles doivent être regardées, […]
Lire la suite…L. 521-1 du code de justice administrative), référé précontractuel (art. […] L. 521-2 du code de justice administrative), référé-expertise (art. R. 532-1 et art. R. 532-1-1 du code de justice administrative), référé-étude d'impact et référé-enquête publique, référé-expulsion (art. L. 521-3 du code de justice administrative), référé-secret des affaires (art. R. 557-3 du code de justice administrative), référé-communication, référé-provision (art. […] R. 541-1 du code de justice administrative), mais également à l'occasion de recours au fond (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, recours indemnitaires, recours Tarn et Garonne, recours Béziers I et II, …).
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, […] sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. / Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe, à la société Petrelluzzi Transit, à la société Bolloré Logistics Guadeloupe, à la société Transit Paul Chovino, à la société SIFA Logistics, à la société PLSG et à la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
[…] 54-03-01 […] 3 N° 2002619 Il soutient que : […] 1. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». Lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions en vue de prévenir une atteinte imminente à un secret des affaires, il appartient au juge des référés de s'assurer que le risque allégué par le demandeur présente un degré de vraisemblance suffisant.
Au sommaire de cet article... […] La protection du secret des affaires en cours d'instance. […] de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ». […] Le Conseil d'état considère que cette obligation entre dans le cadre de l'appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires, prévu par l'article R557-3 du Code de justice administrative. « Il résulte de l'instruction que la SHAM était tenue de communiquer, dans le cadre de la consultation en cause, des informations relatives au prix de son offre, lesquelles doivent être regardées, […]
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