Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.
Au sommaire de cet article... […] La protection du secret des affaires en cours d'instance. […] de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ». […] Le Conseil d'état considère que cette obligation entre dans le cadre de l'appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires, prévu par l'article R557-3 du Code de justice administrative. « Il résulte de l'instruction que la SHAM était tenue de communiquer, dans le cadre de la consultation en cause, des informations relatives au prix de son offre, lesquelles doivent être regardées, […]
Lire la suite…de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ». […] Le Conseil d'état considère que cette obligation entre dans le cadre de l'appréciation du risque d'atteinte imminente au secret des affaires, prévu par l'article R557-3 du Code de justice administrative. « Il résulte de l'instruction que la SHAM était tenue de communiquer, dans le cadre de la consultation en cause, des informations relatives au prix de son offre, lesquelles doivent être regardées, […]
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, […] sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. / Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe, à la société Petrelluzzi Transit, à la société Bolloré Logistics Guadeloupe, à la société Transit Paul Chovino, à la société SIFA Logistics, à la société PLSG et à la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
[…] 54-03-01 […] 3 N° 2002619 Il soutient que : […] 1. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». Lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions en vue de prévenir une atteinte imminente à un secret des affaires, il appartient au juge des référés de s'assurer que le risque allégué par le demandeur présente un degré de vraisemblance suffisant.
Néanmoins, dans l'arrêt rendu le 3 avril 2026[5], le Conseil d'Etat s'est contenté de constater le lien marital entre la directrice générale de l'AMO et le directeur général d'une société candidate pour en déduire l'existence d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. S'agissant de liens professionnels, […] n°2500415 [8] Ibid. [9] Article 432-14 du code pénal [10] CE, 3 avril 2026, Société Experis France, n°510005 [11] Article R. 557-3 du code de justice administrative
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