Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ;
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 ;
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.
Johny Cash. 1959 L'article 3 écarté La CEDH affirme ainsi que le refus d'intervention de l'État français ne constitue pas une omission qui pourrait être analysée comme un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention. […] Cette procédure est mentionnée dans l'article L2131-6 du code général des collectivités locales, et précisée dans une instruction gouvernementale du 31 décembre 2021. […] R 321-27 du code de la sécurité intérieure) etc. […]
Lire la suite…Prévu dans l'article 5 de la loi du 24 août 2021, ce référé peut être déposé "lorsque l'acte attaqué est de nature à (...) porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". […] Pour les députés et sénateurs auteurs de la saisine, cette disposition porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. […] R 321-27 du code de la sécurité intérieure) etc. […]
Lire la suite…[…] articles R.321 -31-1 du code de la sécurité intérieure et 92 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos et a précisé que cet avertissement visait à prévenir que les griefs précités ne se reproduisent. […] C pour les motifs tirés de l'absence de contrôle systématique aux entrées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure et de la méconnaissance des prérogatives dévolues au directeur responsable de l'établissement par les articles R. 321 -31-1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, en vertu des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, " () Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, […] Selon le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ces faits contreviennent aux dispositions de l'article R. 321-27 du code de sécurité intérieure. Par ailleurs, il est également précisé dans la décision querellée, que « les services de police ont constaté que certains employés du casino portaient des vêtements avec poches en violation de l'interdiction prévue à l'article R. 321-32 du code de sécurité intérieure ». […]
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; […] L'ANJ est désormais également compétente, en application des dispositions combinées de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure et R. 321-27 et R. 321-28 du même code, pour traiter et prononcer les demandes d'interdictions volontaires de jeux.
Le droit de mener une vie familiale normale Le tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance suspendant l'expulsion de l'imam, s'est essentiellement appuyé sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit de mener une vie familiale normale. […] Cette procédure est mentionnée dans l'article L2131-6 du code général des collectivités locales, et précisée dans une instruction gouvernementale du 31 décembre 2021. […] R 321-27 du code de la sécurité intérieure) etc. […]
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