Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.
[…] Aux termes de l'article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « (…) Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur. (…) » . […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2021.
[…] aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : « () les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. » Aux termes de l'article R. 321-32 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, […] ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public () ». […] aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : « I. – Ont accès à la totalité ou, […]
[…] Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R . 40-29 du code de procédure pénale : « I– Dans le cadre des enquêtes prévues (…) aux articles L. 114-1, […] conformément aux dispositions de l'article R. 321 -32-1 du code de la sécurité intérieure , […] ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 […]