Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale et l'article R. 6154-10 ajoute que l'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 6154 -8. […] l'article D. 6154-10 -1 de ce code prévoit qu'elle « est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité. / Toutefois, […] 10 . […] O R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, […] au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. » ; qu'aux termes de l'article R. 6154-8 du même code : « La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant. » ; que l'article R. 6154-10 de ce code ajoute que : « L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 6154-8. » ; […]