Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015 - art. 1
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Par exception au principe général d'interdiction des jeux d'argent et de hasard posé à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont tolérés et leur régime juridique est développé à l'article L322-4 du même Code. […] Ce faisant, elles encourent un risque pénal , pour organisation de loteries prohibées, […] conformément à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieur, les jeux d'argent et de hasard, en ce compris les loteries et les tombolas, sont prohibés. […] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
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Par exception au principe général d'interdiction des jeux d'argent et de hasard posé à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont tolérés et leur régime juridique est développé à l'article L322-4 du même Code. […] Ce faisant, elles encourent un risque pénal , pour organisation de loteries prohibées, […] conformément à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieur, les jeux d'argent et de hasard, en ce compris les loteries et les tombolas, sont prohibés. […] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
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