Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle.
[…] Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, […] L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 ». Aux termes de l'article R. 613-6 du même code, […] dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2. (…) ». Aux termes de l'article R. 631-15 dudit code : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, […] sur l'absence de conformité de la tenue remise aux agents de sécurité en méconnaissance de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] des agents privés de sécurité prévues aux articles L. 613 -2 et L. 613 -3 du code précité qui commandent la délivrance d'un agrément. […] Aux termes de l'article R. 613-6 alors applicable, […] Aux termes de l'article R. 613 -8 du code de la sécurité intérieure : » L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé ". […] R . 114-1 et des dispositions du i) du 4° de l'article R […]
[…] En toute hypothèse, la famille X ne saurait reprocher à la société CTCAM de ne pas avoir alerté aussitôt les services de police, un appel sur seul déclenchement de l'alerte étant exclu du contrat pour des raisons liées aux dispositions de l'article 613-6 du code de la sécurité intérieure qui impose aux sociétés de surveillance à distance de n'y procéder qu'après une «ྭlevée de douteྭ», laquelle lui impose de procéder à un certain nombre de vérifications permettant de démontrer qu'une infraction pénale est perpétrée, sous peine de se voir infliger une amende de 450 €.
Les communes ne disposant pas de police municipale sont, quant à elles, dans l'obligation de faire appel aux élus ou à des employés d'entreprises de surveillance et de gardiennage après habilitation de leur employeur et agrément du conseil national des activités privées de sécurité (article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure). […]
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