Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Sanctions.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
[…] — la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire prévue par les articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle, […] Par une délibération n° DD/CLAC/SO/n° 11/2020-02-04 du 5 juin 2020, […] personne morale de droit public, est chargé : / () 2° D'une mission disciplinaire. […] Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. « L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : » Champ d'application. […] Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. « L'article R. 631-2 du même code énonce que : » Sanctions. […]
[…] ce qui permet de vérifier que le quorum prévu par l'article R . 632-12 du code de la sécurité intérieure était pleinement satisfait. […] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] Aux termes de l'article R. 631-2 de ce code […]