[…] Société [2] […] — Aux parties de présenter leurs observations sur l'application des dispositions règlementaires des articles R. 4541-1 et suivants du code du travail et R.4515-1 et suivants du code du travail. […] de sorte que l'employeur est malvenu de prétendre que les opérations de chargement et de déchargement, définies par l'article R.4515-2 du code du travail comme l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement d'objets dans un engin de transport routier, n'ont pas à être étendues à la manipulation des objets immédiatement après leur extraction du camion, jusqu'à leur dépôt par le livreur à l'endroit convenu entre son employeur et l'entreprise d'accueil.

[…] — SA [2] […] A l'appui de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et au visa des articles L. 4121-1, R. 4214-9, R. 4214-11, R. 4214-17, R. 4323-51, R. 4323-52 du code du travail, Monsieur [J] [L] fait valoir que l'employeur, […] Monsieur [J] [L] fait également valoir, au visa des articles R. 4515-1, R. 4515-2, R. 4515-4, R. 4515-5 du code du travail, […] Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que celui-ci avait conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ. 2e 8 juillet 2004, pourvoi n°02-30.984 ; Civ. 2e 22 mars 2005, pourvoi n°03-20.044).