Article R631-4 du Code de la sécurité intérieure
Article R631-3Article R631-5
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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1. Code de la sécurité intérieureAccès limité
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Décisions • 102

[…] Par une requête et une lettre, respectivement enregistrées le 4 mai 2026 et le 27 mai 2026, M. E… B…, représenté par M e Khiter, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Si le CNAPS fait valoir que les rapports de contrôle ne constituent pas des procès-verbaux de constatation, il résulte des termes dudit document que celui-ci relève, dans une section dédiée, que les différents manquements constatés peuvent être constitutifs des infractions prévues aux articles R. 631-5, L. 612-20, R. 612-18, R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des délits prévus aux articles L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2205388Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ". 4. […] qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, […]

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[…] 15 février 2023 retient un manquement aux obligations résultant des dispositions des articles R . 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que les agents présents sur les sites du Puits d'Arvieux et du chantier SMP4 Lyon-Turin n'ont pas présentés de carte professionnelle propre à l'entreprise SPB Sécurité Privée, une méconnaissance des obligations d'honnêteté dans les démarches commerciales prévues par les dispositions de l'article R. 631 -18 du même code dès lors que pour les prestations effectuées sur le site de Saint-Martin la Porte, […] ainsi qu'un manquement aux dispositions de l'article R. 631-4 […]

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Document parlementaire • 0

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