Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect des lois.
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
[…] Par une requête et une lettre, respectivement enregistrées le 4 mai 2026 et le 27 mai 2026, M. E… B…, représenté par M e Khiter, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Si le CNAPS fait valoir que les rapports de contrôle ne constituent pas des procès-verbaux de constatation, il résulte des termes dudit document que celui-ci relève, dans une section dédiée, que les différents manquements constatés peuvent être constitutifs des infractions prévues aux articles R. 631-5, L. 612-20, R. 612-18, R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des délits prévus aux articles L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ". 4. […] qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, […]
[…] 15 février 2023 retient un manquement aux obligations résultant des dispositions des articles R . 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que les agents présents sur les sites du Puits d'Arvieux et du chantier SMP4 Lyon-Turin n'ont pas présentés de carte professionnelle propre à l'entreprise SPB Sécurité Privée, une méconnaissance des obligations d'honnêteté dans les démarches commerciales prévues par les dispositions de l'article R. 631 -18 du même code dès lors que pour les prestations effectuées sur le site de Saint-Martin la Porte, […] ainsi qu'un manquement aux dispositions de l'article R. 631-4 […]