Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect des lois.
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () « . Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, […] 4. […] qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1221-4 de ce même code : « La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche ». […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, […]
[…] la décision du 15 février 2023 retient un manquement aux obligations résultant des dispositions des articles R. 612-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que les agents présents sur les sites du Puits d'Arvieux et du chantier SMP4 Lyon-Turin n'ont pas présentés de carte professionnelle propre à l'entreprise SPB Sécurité Privée, une méconnaissance des obligations d'honnêteté dans les démarches commerciales prévues par les dispositions de l'article R. 631-18 du même code dès lors que pour les prestations effectuées sur le site de Saint-Martin la Porte, […] ainsi qu'un manquement aux dispositions de l'article R. 631-4 du fait de l'absence de tenue au jour du registre unique du personnel de la société SPB Sécurité Privée. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]