Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Confidentialité.
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.
L'article 226-13 du Code pénal sanctionne la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison de sa profession. S'agissant spécifiquement des agents de recherches privées, le Code de la sécurité intérieure rappelle également cette obligation de discrétion, notamment à l'article R631-9, qui impose une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages connus dans le cadre de l'activité. […]
Lire la suite…La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. Cette même loi obligera les nouveaux aspirants à la profession à être diplômés. […] Le 27 octobre 2014, ce Code de déontologie est intégré dans la partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure [2] et précise les contours de l'activité avec par exemple l'article R631-9 [3] relatif à la confidentialité ; l'article R631-12 [4] interdisant de se prévaloir de l'autorité publique ; l'article R631-20 [5] obligeant un conseil professionnel ; […]
Lire la suite…[…] rendue le 9 septembre 2020 dont elle a acquiescé les termes ; […] 631-9 du code de la sécurité intérieure, garantissant la confidentialité, à laquelle son concurrent […] entrée en vigueur le 14 décembre 2018 a introduit l'article R.153-1 dans le code de commerce qui est
Cette durée est fixée par l'article R. 612-13 du Code de la sécurité intérieure. […] Enfin, si votre carte expire pendant l'examen de son renouvellement, le simple dépôt du dossier ne suffit pas pour continuer à exercer. […] L'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure impose cette confidentialité, sous réserve des exceptions légales. […]
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