Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Refus de prestations illégales.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.
Ce mécanisme, qui relève du contrat d'entreprise (louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil), favorise la division du travail et permet d'accéder à des expertises spécifiques ou de répondre à des besoins ponctuels en effectif. […] Le Code de la sécurité intérieure renforcé par la loi de sécurité globale du 25 mai 2021. […] expertise absente). […] À cela s'ajoute l'obligation de transparence renforcée sur l'identité et les obligations contractuelles des prestataires, imposée par l'article R631-23 du CSI. […] B. […] Surveiller les prix anormalement bas L'article R.631-21, alinéa 2 du CSI prohibe les prix anormalement bas dans les prestations de sécurité privée sous-traitées, […]
Lire la suite…[…] — la décision ne mentionne ni la réunion effective des membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS dans les conditions des articles R. 632-9 et R. 632-12 du code de la sécurité intérieure ni les voies et délais de recours à son encontre ; […] Et aux termes de l'article R. 631-21 de ce code, alors en vigueur : « Refus de prestations illégales. […] B s'est vu infliger un blâme, sanction prévue par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] au motif que le contrat du 16 décembre 2020 est un contrat cadre, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure ne distinguent pas les contrats cadre des contrats d'application, d'autre part, que ces même dispositions ne prévoient de vérification de la capacité à exercer du sous-traitant qu'avant la conclusion du contrat de sous-traitance ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que seul le non-respect des obligations légales permet de caractériser un manquement à la règle posée par ces dispositions, d'autre part, […]
[…] — le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; […] — le grief tiré du non-respect de la législation professionnelle et sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, est infondé. […] seul le tribunal de commerce détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, […] la commission nationale d'agrément et de contrôle pouvait à bon droit retenir un manquement de sa part aux dispositions de l'article R. 613-21 du code de la sécurité intérieure.
Ce mécanisme, qui relève du contrat d'entreprise (louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil), favorise la division du travail et permet d'accéder à des expertises spécifiques ou de répondre à des besoins ponctuels en effectif. […] Le Code de la sécurité intérieure renforcé par la loi de sécurité globale du 25 mai 2021. […] expertise absente). […] À cela s'ajoute l'obligation de transparence renforcée sur l'identité et les obligations contractuelles des prestataires, imposée par l'article R631-23 du CSI. […] B. […] Surveiller les prix anormalement bas L'article R.631-21, alinéa 2 du CSI prohibe les prix anormalement bas dans les prestations de sécurité privée sous-traitées, […]
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