Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l' article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. […] Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R. 2122 -8 et tient compte de l'impératif de […]

[…] l'article L. 2122-1 du code de la commande publique modifié par les nouvelles dispositions ne fait qu'énumérer les domaines dans lesquels le pouvoir réglementaire pourra ensuite instaurer des dérogations[4]. […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. […] Ces propositions concernent également les marchés publics de défense ou de sécurité (même proposition de modification de l'article L. 2322-1 du Code de la commande publique). [4] Ces cas dans lesquels la procédure avec négociation sans publicité ni mise en concurrence peut être utilisée sont listés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-9 du Code de la commande publique. […] [8] Article 132. [9] Article 140. [10] Article 141. [11] Article 143. [12] Article 144. [13] Article 133.